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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. S’il ne rejette pas la dénonciation, le comité entreprend sans délai une enquête. Il la conduit de manière confidentielle, de façon diligente et dans le respect des principes de l’équité procédurale. Il doit notamment permettre au membre de présenter ses observations écrites après l’avoir informé du comportement qui lui est reproché.
Le comité peut obtenir du centre de services scolaire tout document utile à son enquête autre que ceux visés par le secret professionnel. Le centre de service scolaire doit collaborer avec le comité.
A.M. 2022-001, a. 33.
En vig.: 2022-03-10
33. S’il ne rejette pas la dénonciation, le comité entreprend sans délai une enquête. Il la conduit de manière confidentielle, de façon diligente et dans le respect des principes de l’équité procédurale. Il doit notamment permettre au membre de présenter ses observations écrites après l’avoir informé du comportement qui lui est reproché.
Le comité peut obtenir du centre de services scolaire tout document utile à son enquête autre que ceux visés par le secret professionnel. Le centre de service scolaire doit collaborer avec le comité.
A.M. 2022-001, a. 33.
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